[Cloud Week 2021] Le cloud a besoin de licences logicielles équitables… et du Digital Markets Act

Comme organisation des fournisseurs d’infrastructures cloud en Europe, CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) a une riche expérience de collaboration avec d’autres parties prenantes, comme les clients ou les institutions européennes, afin de trouver des réponses aux attentes du marché : Protection des Données, Portabilité, Environnement…. Ces développements, nous ne les faisons jamais seuls, mais en collaboration avec d’autres acteurs de l’écosystème Cloud.

À l'occasion de la Cloud Week 2021, Alban Schmutz, VP Strategic Development & Public Affairs OVHcloud, Président de CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe), Membre du Board de GAIA-X, nous partage son expertise.

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Le premier Code de Conduite RGPD

Par exemple, nous avons dès 2016 publié le premier Code de Conduite RGPD pour l’infrastructure Cloud, avec des échanges nourris avec la profession, les autorités de protection des données ou encore la Commission Européenne. Les valeurs qu’il porte sont aujourd’hui au cœur de GAIA-X, notamment l’obligation faite de permettre à l’utilisateur de Cloud d’avoir un stockage et un traitement de ses données exclusivement en Europe.

L’exemple du RGPD doit nous inspirer. Entré en vigueur 2 ans après ce CISPE Code, nous voyons maintenant qu’il s’agit d’une régulation historique en Europe, mais bien au-delà ! De nombreux pays en Amérique du Sud, au Japon et d’autres ont fait l’effort d’adapter leurs législations nationales pour atteindre au standard européen. Nous pouvons le faire dans d’autres domaines.

En matière de droit de la concurrence aussi, l’Europe peut et doit montrer l’exemple.

En effet, parmi les freins à l’innovation et à la croissance du marché, un point de convergence essentiel est apparu entre les grands utilisateurs de cloud, notamment au travers du CIGREF en France mais dans d’autres pays européens aussi, et les fournisseurs d’infrastructure Cloud. C’est la question des licences logicielles. Et plus exactement certaines pratiques déloyales héritées du passé, qui empêchent les (futurs) clients d’utiliser le fournisseur de leur choix. Il en va de leur possibilité d’innover et de leur souveraineté. L’enfermement client est l’exact opposé d’une telle souveraineté.

Malheureusement, des conditions abusives d’octroi de licences ont pu s’enraciner chez certains éditeurs historiques en situation de position dominante, profitant de leur taille et du manque de concurrence pour imposer des conditions très restrictives.

C’est pourquoi il convient de faire deux choses.

Engager positivement les éditeurs de logiciels 

La première est d’engager positivement tous les éditeurs de logiciels qui le souhaitent autour d’une charte de bonnes pratiques avec une application volontaire. C’est l’initiative FairSoftware. Cloud lancée conjointement par le CIGREF et CISPE avec le support d’autres organisations en Europe le 13 Avril dernier. Sur la base de 10 principes simples, cette charte vise à définir ce qu’est une licence logicielle équitable. Son application est ouverte à tous.

Compléter le droit de la concurrence Européen

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La seconde est de compléter le droit de la concurrence Européen. Son application est aujourd’hui trop longue et trop lourde pour permettre aux clients ou au concurrent d’avoir des changements dans des délais raisonnable : entre la constitution d’un dossier, l’ouverture d’une enquête, un jugement et un éventuel appel, cela peut dépasser 10 ans. Et 10 ans n’est pas un délai raisonnable dans le Cloud.

C’est pourquoi Le Digital Markets Act (DMA) est une chance historique pour l’Europe ! Cette législation doit permettre imposera des obligations ex-ante aux plus grands opérateurs du marché (gatekeepers). Les 10 principes de l’initiative FairSoftware.Cloud doivent ainsi nourrir ce texte pour faire de ces engagements positifs, des obligations pour les plus grands acteurs qui ne souhaiteraient proposer des licences équitables spontanément.

La position française sur le DMA doit être forte, à la fois dans les négociations entamées depuis la présentation du texte par les Commissaires Breton et Vestager en Décembre 2020. La future Présidence Française de l’Union Européenne début 2022 serait un excellent moment pour une adoption finale de ce texte qui pourra assurer un bon fonctionnement du marché du Cloud, et ainsi favoriser la croissance et l’innovation de tous les utilisateurs du Cloud en Europe.