Parapher un document : toujours utile avec la signature électronique ?

Qui n’a pas déjà dû parapher un document au point de se retrouver avec des crampes à la main ?

On se demande souvent d’ailleurs si cette pratique est bien utile pour valider légalement un contrat. Une signature n’est-elle pas suffisante ?

Nous vous proposons de vous rappeler les principes du paraphe, sa valeur juridique, et si la signature électronique permet de le remplacer. On fait le point !

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Qu’est-ce qu’un paraphe ?

Un paraphe est l’apposition de ses initiales sur chaque page en plus de la signature finale, afin d’attester que l’intégralité du document a été lue et approuvée.

C’est une version raccourcie de la signature, qui permet de garantir que :

• les signataires ont parcouru l’ensemble des pages d’un document (parfois volumineux),
• le document n’a pas été modifié (ajout de page, modification, falsification, etc.) après signature, qu’il est donc véridique.

Parapher un document est un moyen efficace de se prémunir contre les litiges, particulièrement quand les enjeux sont importants.

➡️ Quelle est la différence entre parapher et signer ?

• La signature a lieu à la fin d’un contrat et est obligatoire pour valider un document. Le sigle choisi doit représenter le prénom et le nom du signataire.
• Le paraphe, quant à lui, n’est obligatoire que dans certains cas (voir suite de l’article), se compose uniquement des initiales du signataire et s’appose à chaque page.

➡️ Faut-il parapher à gauche ou à droite ? Il n’y a pas de convention à ce sujet. Cependant, l’usage veut que l’on paraphe en bas à droite pour des questions pratiques d’exécution et de vérification.

Le paraphe a-t-il une valeur juridique ?

Non dans le cas d’un acte privé

Un acte privé, dit sous seing privé, est un document juridique dont la signature n’est pas réalisée sous l’autorité d’un officier public (notaire, greffier,).

Il s’agit par exemple :

• d’un bail locatif,
• d’une vente d’un véhicule,
• d’un bon de commande,
• d’un prêt bancaire,
• d’un compromis de vente immobilière,
• d’un constat de dégât des eaux,
• d’un contrat de travail,
• d’un contrat d’assurance,
• d’un contrat téléphonique, etc.

Or, selon le jugement rendu par la Cour de cassation le 27 janvier 1993, 91-12.115 :

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s’obligent.

Cela signifie que le paraphe n’a pas de réelle valeur juridique, et que seule la signature manuscrite ou électronique a une valeur légale. Il pourra cependant être utilisé par principe de précaution.

Oui pour les actes authentiques

Autre dénomination des actes notariés, les actes authentiques s’opposent aux actes sous seing privé, dans la mesure où le paraphe par les signataires et l’officier public est obligatoire pour valider la signature de l’acte, comme exposé dans l’Article 14 du Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 :

Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées. Toutefois, si les feuilles de l’acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n’y a pas lieu de les parapher.

La signature électronique pour parapher un document en ligne

Comme vu précédemment, si le paraphe est obligatoire pour garantir l’intégrité des actes notariés et de formaliser l’accord, l’utilisation d’un procédé alternatif peut permettre de se passer du paraphe.

💡La signature électronique est d’ailleurs fréquemment employée pour remplacer le paraphe pour les documents PDF.

Signer électroniquement un contrat permet donc légalement de se passer du paraphe, ce qui est plutôt une bonne nouvelle quand on signe régulièrement des contrats de plusieurs dizaines de pages, n’est-ce pas ?

Depuis le 23 juillet 2014, le règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services) adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne permet de garantir la valeur légale de la signature électronique, grâce à un ensemble de critères définis à respecter.

Afin de vous assurer qu’une signature électronique est bien légitime, il faut passer par un Prestataire de Services de Confiance, apte à délivrer un certificat électronique permettant :

• d’authentifier une personne morale ou physique,
• de chiffrer les échanges,
• de signer un document en ligne en toute sécurité.

Comment la signature électronique garantit-elle l’intégrité de l’acte ? Lors de la signature d’un contrat, l’horodatage qualifié permet d’attester le moment précis où elle a eu lieu et de chiffrer le document pour qu’il ne puisse plus être modifié.

Pour ce faire, vous pouvez vous tourner en toute confiance vers Universign, qui vous permet de signer électroniquement tous vos documents, en quelques clics seulement, mais surtout en toute sécurité grâce à sa conformité eIDAS.

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Le paraphe : voué à disparaître ?

Nous l’avons vu, parapher un document est obligatoire pour les actes dits authentiques. Dans le même temps, l’utilisation de la signature électronique permet de s’en passer légalement.

Alors, le paraphe est-il voué à disparaître à mesure que la signature électronique poursuit son essor ? Il faut savoir que 39 % des organisations sont déjà équipées d’une solution de signature électronique, et que 25 % de celles qui ne le sont pas encore prévoient de l’être au cours de l’année 2021 (source : Archimag). Il faut dire que la pandémie a aidé à l’accélération de la transition de la signature au format manuscrit vers le format numérique.

La signature électronique est donc en plein essor, mais nous sommes encore loin de sa généralisation. D’ailleurs, le paraphe est une pratique tellement ancrée dans les mœurs, que certains logiciels de signature électronique proposent de parapher électroniquement les documents. Un bon moyen de rassurer les plus nostalgiques de ces jolies initiales en bas de page.

Et vous qu’en pensez-vous ? Courons-nous tout droit vers la disparition du paraphe ?