Comment faire une liasse fiscale dans les règles de l’art ?
Si vous gérez votre comptabilité vous-même, il importe de maîtriser la notion de liasse fiscale sur le bout des doigts et de savoir comment la déclarer.
Liasse fiscale 2031, liasse fiscale 2035, liasse fiscale 2065… on dénombre plusieurs formulaires. Lequel remplir en fonction de votre régime d’imposition ? Et quelles sont les autres règles à connaître ?
On vous explique comment faire une liasse fiscale en bonne et due forme, et on vous dévoile en prime quelques exemples de logiciels pour vous aider !
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale définit un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises françaises ont pour obligation de présenter à l'administration chaque année.
Elle regroupe différentes informations financières et comptables nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR), conformément au statut juridique de l’organisation.
☝️ Il convient alors de respecter un certain formalisme et de la remplir avec la plus grande rigueur !
Notez cependant que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cet impératif.
Que contient la liasse fiscale ?
De manière générale, la liasse fiscale comprend les composantes suivantes :
- la déclaration de résultat de l’entreprise ;
- les tableaux en annexe, incluant les éléments reportés sur la déclaration.
Toutefois, ces éléments à fournir varient selon la nature de la société :
👉 Pour les entreprises relevant du régime normal :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l’état des immobilisations et des amortissements ;
- le détail des provisions au bilan ;
- l’état des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ;
- le calcul du résultat fiscal ;
- des documents rapportant les déficits, l’affectation du résultat et les plus et moins values ;
- la valeur ajoutée produite pendant l’exercice ;
- la composition du capital social ;
- le détail des filiales et participations.
👉 Pour les entreprises relevant du régime simplifié :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l’état des immobilisations et des amortissements ;
- l’état des plus-values ou des moins-values ;
- une pièce rapportant les provisions et les éventuels déficits ;
- la valeur ajoutée produite pendant l’exercice ;
- la composition du capital social ;
- le détail des filiales et des participations.
Quelle liasse fiscale remplir selon votre régime d’imposition ?
La liasse fiscale CERFA que l’entreprise remplit va dépendre de son régime d’imposition :
- N° 2065 pour une entreprise soumise à l’IS (Impôt des Sociétés) ;
- N° 2031 pour le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
- N° 2035 pour le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
En fonction de la nature de votre organisation, vous n’aurez pas les mêmes déclarations à effectuer. Voyons tout ceci plus en détail 🔎.
La liasse fiscale 2031
🤓 Pour qui ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, qui relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
📃 Quels documents ?
Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :
- 2033 A, B, C, D, E, F, G.
Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2031 et les annexes :
- 2050 à 2057 ;
- 2058 A, B, C ;
- 2059 A, B, C, D, E, F, G.
La liasse fiscale 2035
🤓 Pour qui ?
Les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
📃 Quels documents ?
Vous devez remplir la liasse fiscale 2035, et les annexes :
- 2035 bis ;
- 2035 ter ;
- 2035 A ;
- 2035 B ;
- et 2035 E.
La liasse fiscale 2065
🤓 Pour qui ?
Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI et SC.
📃 Quels documents ?
Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :
- 2033 A, B, C, D, E, F, G.
Si vous êtes soumis au régime normal, vous remplissez la liasse fiscale 2065 et les annexes :
- 2050 à 2057 ;
- 2058 A, B, C ;
- 2059 A, B, C, D, E, F, G.
Comment remplir la liasse fiscale ?
De nombreuses entreprises décident de passer par un tiers, tel qu’un expert-comptable ou une agence de gestion agréée (AGA).
Toutefois, la déclaration de la liasse fiscale peut également être effectuée par vous-même.
Dans ce cas, passer par un fichier Excel, est-ce une bonne idée ? Non, car l’opération s’avèrera trop chronophage et hasardeuse !
Seul le suivi des éléments comptables, régulièrement tout au long de l’année, garantit une réalisation efficace de la liasse fiscale. Par exemple, Sage 100c permet une gestion précise de la comptabilité de l’entreprise au jour le jour, donnant un accès rapide et facile aux informations nécessaires à l'établissement de la liasse fiscale.
Avec des fonctions analytiques, comme proposées par Zervant, des rapports sont créés automatiquement au fur et à mesure de la saisie des données dans le système. Lors de la déclaration en ligne, l’expert-comptable n’a donc pas besoin de les préparer, elles sont déjà à disposition.
Dans le même esprit, Itool Comptabilité propose une actualisation automatique : une mise à jour dynamique des informations s’effectue en cas de modification dans une liasse comptable ou dans une balance. Les documents sont donc constamment à jour.
Comment déposer la liasse fiscale ?
Deux options s’offrent aux entreprises pour le dépôt de la liasse fiscale :
- Les sociétés ont la possibilité de recourir à l’EDI (Échange de Données Informatisé). Pour utiliser cette procédure, il convient de faire appel à un expert-comptable ou à un partenaire spécialisé, afin qu’il vérifie vos données et les télétransmette. Quel que soit le tiers de confiance choisi, il doit être certifié « partenaire EDI ».
- Les entreprises relevant du régime simplifié peuvent transmettre les données requises via le site Impots.gouv.fr, par saisie directe.
Quand déposer la liasse fiscale ?
Vous devez remettre la liasse fiscale dans le délai légal imparti, sans quoi vous vous exposez à des pénalités financières.
Cependant, ce délai dépend de la date de clôture des comptes de l’entreprise :
- Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, l’entreprise dispose de 4 mois à partir de cette date pour envoyer sa liasse fiscale au Service des Impôts. Par exemple, pour l’exercice 2023 :
- l’échéance tombera le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2024, soit le vendredi 3 mai 2024, pour les entreprises ne recourant pas aux téléprocédures ;
- l’échéance tombera le lundi 20 mai 2024 (le 18 mai 2024 tombe un samedi) pour les entreprises utilisant les téléprocédures (+ 15 jours).
- Si l’exercice est clos après le 31 décembre, le délai est ramené à 3 mois. Par exemple, pour une clôture au 31 mars 2024 :
- l’échéance tombera le 30 juin 2024 pour les entreprises ne recourant pas aux téléprocédures ;
- l’échéance tombera le lundi 16 juillet 2024 (le 15 juillet 2024 tombe un dimanche) pour les entreprises utilisant les téléprocédures (+ 15 jours).
Diplômée de Kedge Business School, Axelle a exercé différents métiers dans le digital pour de belles entreprises, et en tant qu'entrepreneure. Son amour des mots et des nouvelles technologies l'ont tout naturellement menée chez Appvizer à partager ses meilleurs conseils stratégiques, avec pédagogie et créativité pour guider les entreprises vers le succès. Sa casquette de Coach professionnelle certifiée lui permet d'accompagner les collaborateurs sur des questions de performance, de bien-être et de transformation. Sa meilleure arme pour un bon article ? Un brainstorming décomplexé en équipe, un thé chaud et les gâteaux confectionnés par ses collègues.