Normal, simplifié, BNC... Découvrez votre régime d’imposition et vos obligations

Connaître votre régime d’imposition est important lorsque vous créez ou gérez une société, notamment pour savoir sur quel bénéfice vous serez taxé.

Êtes-vous rattaché au régime d’imposition micro-BIC ou micro-BNC ?

Ou bien dépendez-vous du régime réel simplifié ou normal ?

Pour y voir plus clair, découvrez notre article.

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Régime d’imposition : définition

Qu’est-ce que le régime d’imposition ?

Un régime d’imposition est un ensemble de règles auxquelles doit se référer une entreprise, en fonction de son statut juridique, de sa nature et de son volume d’activité, pour déterminer :

• les modalités de calcul de la taxation du résultat, correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires et les différents frais supportés (charges sociales par exemple) pour la plupart des sociétés. Conséquence : les obligations comptables changent d’un régime à l’autre.
• les conditions d'application de la TVA.

Il existe différents régimes d’imposition :

• le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC),
• le régime réel simplifié,
• le régime réel normal,
• le régime de la déclaration contrôlée.

Régime d’imposition ou régime fiscal ?

Attention à ne pas confondre régime d’imposition et régime fiscal. En effet, ce dernier détermine le mode d’imposition, c’est-à-dire si vous êtes soumis :

• à l’impôt sur les sociétés (IS), concernant principalement celles basées sur les capitaux. Par exemple :
  • les SA (société anonyme),
  • les SARL (société à responsabilité limitée),
  • les SAS (société par actions simplifiée), etc ;
• ou à l’impôt sur le revenu (IR) ou imposition directe au nom des associés, s’adressant essentiellement aux sociétés de personnes. Par exemple :
  • les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
  • les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée),
  • les SNC (société en nom collectif), etc.

Quels sont les différents régimes d'imposition ?

Les régimes d’imposition micro-BIC et micro-BNC

Quelle différence entre BNC et BIC ?

Avant toute chose, il convient de différencier BNC et BIC, puisque nous avons vu que la nature de l’activité impacte le choix du régime d’imposition.

• Le régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) vous concerne si votre société exerce des activités :
  • commerciales,
  • industrielles,
  • artisanales,
  • de fourniture de logement ou de nourriture ;
• Le régime BNC (Bénéfices non commerciaux) vous concerne si votre société exerce des activités :
  • libérales,
  • de charges et d’offices,
  • qui n’appartiennent à aucune catégorie.

Qui est concerné par le régime micro ?

• Régime micro-BIC : les sociétés qui ont un chiffre d’affaires annuel HT ne dépassant pas :
  • 176 200 € pour les activités d’achat/vente ou de fourniture de logement et de nourriture,
  • 72 500 € pour les prestations de service commerciales ;
• Régime micro-BNC : les sociétés qui ont un chiffre d’affaires annuel HT ne dépassant pas 72 500 €.

☝️  Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous ne bénéficiez plus du régime micro à partir du 1er janvier suivant. Vous basculez alors sur le régime réel d’imposition.

Quelles sont les particularités de ce régime d’imposition ?

Ce régime d’imposition permet de simplifier les démarches, puisqu’un abattement forfaitaire, c’est-à-dire une réduction de la base d’imposition, est appliqué directement sur le CA réalisé. Il correspond à :

• 71 % sur le chiffre d’affaires HT pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logement et de nourriture relevant du BIC,
• 50 % sur le chiffre d’affaires HT pour les prestations de service commercial relevant du BIC,
• 34 % sur le chiffre d’affaires HT pour les activités relevant du BNC.

💡  Les sommes obtenues permettent d’obtenir le bénéfice à partir duquel est calculé l’impôt sur le revenu.

Le régime d’imposition réel simplifié (ou RSI)

Qui est concerné par le régime d’imposition réel simplifié ?

Il concerne les sociétés relevant du BIC.

Pour dépendre du RSI, le chiffre d’affaires annuel HT doit être compris entre :

• 176 200 € et 818 000 € pour les activités d’achat/vente ou de fourniture de logement et de nourriture,
• 72 500 € et 247 000 € pour les prestataires de service commercial.

☝️  Si vous dépassez le seuil, vous bénéficiez encore l’année suivante du régime d’imposition réel simplifié, à condition qu’il s’agisse du premier dépassement.

Quelles sont les particularités de ce régime d’imposition ?

Le calcul de l’imposition s’effectue sur le bénéfice réel, en retirant du chiffre d’affaires HT l’ensemble des charges.

Mais pour confirmer à l’administration fiscale l’exactitude des informations déclarées, il convient de respecter un certain nombre d’obligations comptables, dont la tenue des comptes annuels :

• le bilan,
• le compte de résultat,
• et l'annexe.

Cependant, qui dit régime réel simplifié dit allègement comptable :

• la société doit tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice (un livre journal enregistre quotidiennement les recettes et les dépenses) ;
• les dettes et les créances sont constatées à la clôture de l’exercice ;
• le bilan et le compte de résultat sont simplifiés.

Le régime d’imposition réel normal (ou RRN)

Qui est concerné par le régime d’imposition réel normal ?

Il concerne les sociétés relevant du BIC. Pour dépendre du RRN, le chiffre d’affaires annuel HT doit être supérieur à :

• 818 000 € pour les activités d’achat/vente ou de fourniture de logement et de nourriture,
• 247 000 € pour les prestataires de service commercial.

Quelles sont les particularités de ce régime d’imposition ?

Ce régime d’imposition implique une comptabilité plus exigeante par rapport au réel simplifié. Les sociétés concernées ont notamment pour obligation :

• d’enregistrer chronologiquement tous les mouvements qui affectent leur patrimoine,
• de procéder à un inventaire tous les 12 mois,
• d’établir des comptes annuels comprenant :
  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • les annexes.
• de tenir un livre journal ainsi qu’un grand livre comptable.

Le régime de la déclaration contrôlée

Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Ce régime concerne les sociétés relevant du BNC, et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 72 500 € HT.

Quelles sont les particularités de ce régime d’imposition ?

• Contrairement aux régimes réel simplifié ou réel normal, le régime de la déclaration contrôlée permet de déterminer le bénéfice de la société en fonction des charges et recettes encaissées, et non en fonction des charges et recettes engagées.
  
  
• Les obligations comptables impliquent la tenue d’une comptabilité de trésorerie au moyen :
  • d’un livre journal mentionnant quotidiennement les recettes et les dépenses,
  • d’un registre des immobilisations et des amortissements.

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Le régime d’imposition de la TVA

Lorsque l’on parle de régimes d’imposition, il est aussi question des régimes d’imposition de la TVA. Voyons les différents cas de figure.

La franchise de TVA

Qu’est-ce que cela implique ?

Vous êtes exempté de la déclaration et du paiement de la TVA. En revanche, vous ne pouvez pas la facturer à vos clients.

Qui est concerné par la franchise de TVA ?

Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à :

• 85 800 € pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logement et de nourriture,
• 34 400 € pour les prestations de service commercial et les professions libérales.

Le régime réel simplifié TVA

Qu’est-ce que cela implique ?

• Une seule déclaration par an est exigée, effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration fait état de toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.
  
  
• Le paiement de la TVA s’effectue au moyen de deux acomptes (un en juillet et un en décembre). Le solde éventuel est réglé au moment de la régularisation consécutive à la déclaration annuelle.

Qui est concerné par le régime réel simplifié TVA ?

Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre :

• 85 800 € et 818 000 € pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logement et de nourriture,
• 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service commercial et les professions libérales.

Enfin, pour bénéficier de ce régime, le montant annuel de la TVA doit rester inférieur à 15 000 €.

Régime réel normal TVA

Qu’est-ce que cela implique ?

Dans ce cas de figure, la TVA est déclarée et réglée chaque mois.

Qui est concerné par le régime réel normal TVA ?

Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à :

• 818 000 € pour les activités d’achat/vente et de fourniture de logement et de nourriture,
• 247 000 € pour les prestations de service commercial et les professions libérales.

Sont également concernées les sociétés dont le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 €.