Quels sont les délais de paiement d’une facture à respecter ?

Quelles sont les particularités à connaître sur les délais de paiement, ces petites lignes que l’on retrouve dans les conditions générales de vente (CGV), les contrats et les factures ?

Les délais de paiement sont fixés par la législation en vigueur, qui impose la durée maximum que toute entreprise peut mettre en place dans le cadre de ses relations commerciales, sauf mention contraire ou accord spécifique convenu.

Quels sont les différents types de délais de paiement à connaître ? Comment les appliquer, et les calculer ? Quelles sanctions financières ou administratives sont susceptibles de s’appliquer en cas de non-respect de l’échéance fixée ?

Penchez-vous dès maintenant sur leurs spécificités, afin de les appréhender et de les appliquer en toute connaissance de cause !

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Quels sont les délais de paiement applicables pour les entreprises ?

Conformément au Code du commerce, le délai de paiement applicable par défaut entre des partenaires commerciaux (BtoB) est de 30 jours suite à la réalisation du service ou de la vente d’un produit.

Le délai court à compter de la date d’émission de la facture, qui est l’une des mentions obligatoires qu’elle doit comporter.

Les délais de paiement peuvent être négociés entre les entreprises. Voici plus précisément les types de délais de paiement applicables entre entreprises (source : service-public.fr) :

Paiement comptant

Une entreprise peut choisir de faire appliquer un paiement comptant dans le cadre d’une relation interprofessionnelle. Cela signifie que la somme due au vendeur doit faire l’objet d’un versement immédiat et en une fois par le client, soit le jour même de la livraison du bien ou de la prestation.

Paiement à réception de facture

Si les parties optent pour le paiement à réception de facture, le client doit s’acquitter de sa facture dès qu’il reçoit celle-ci. En règle générale, l’acheteur bénéficie d’un délai d’une semaine à compter de l’envoi d’une marchandise ou de l’achèvement d’une prestation, qui inclut la durée jusqu’à la réception de la facture.

Paiement avec délai par défaut

Il est également possible de convenir du mode de paiement avec une échéance définie par défaut. Si aucune mention de délai de paiement ne figure dans le contrat ni dans la facture, le règlement est exigible dans délai maximal de 30 jours suivant l’accomplissement d’une mission ou la livraison d’un bien.

Paiement avec délai négocié

À l’inverse, les parties peuvent négocier le délai de paiement qu’elles souhaitent appliquer dans le cadre de leur relation commerciale. Pour cela, des clauses inscrites dans les conditions générales de vente doivent le préciser.

L’échéance peut courir jusqu’à 60 jours à compter de l’émission de la facture. Autre possibilité : le délai accordé au client pour s’acquitter de la facture peut être de 45 jours après la fin du mois, à partir de la date d’émission de la facture.

💡Notons que ces seuils définis par la loi correspondent aux délais maximaux qu’il est possible d’appliquer. Les parties sont libres de s’accorder pour fixer des délais plus courts.

Délais de paiement pour des secteurs spécifiques

Outre les délais de paiement généraux, l’article L441-11 du Code de commerce accorde des délais spécifiques à certains secteurs, dont voici la synthèse :

*Un délai dérogatoire peut être conclu entre les parties.

Enfin, dans le cas particulier des factures périodiques (également appelées récapitulatives), le délai maximum applicable est de 45 jours après leur émission.

Que dit la loi LME sur les délais de paiement en 2021 ?

La loi LME, Loi de Modernisation de l’Économie est entrée en vigueur en 2009 dans le but d’insuffler plus de dynamisme à l’économie française.

L’une de ses mesures portait notamment sur le plafonnement des délais légaux de paiement, afin de permettre aux petites entreprises et indépendants de poursuivre leurs activités sans être limitées par de trop longs délais de paiement.

Les délais de paiement applicables en 2021 suivent aujourd’hui les dispositions de la loi Macron, qui définit un plafond à 60 jours à compter de la date de facturation, et laisse également l’option des 45 jours sur accord conclu entre les parties.

Les délais de paiement entre professionnels et particuliers

Dans le cas d’une relation BtoC, le délai de paiement d’une facture n’est soumis à aucune obligation légale. Les parties sont donc libres de fixer l’échéance de paiement à respecter.

☝️Pour les factures autoentrepreneurs, comme celles des entreprises, les délais de paiement sont variables en fonction de l’activité ou du montant de la facture. Cette mention est à faire figurer dans la facture (par exemple : « paiement dû le », « date d’échéance », « date de règlement », etc.).

Comment calculer un délai de paiement ? Exemple

Pour éviter tout litige entre les parties, il est recommandé de bien préciser en amont le mode de calcul suivi, avant d’arriver à l’étape de la facturation.

Par exemple, la notion de 45 jours peut être comprise sous les 2 formes suivantes :

• soit on compte 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture : une facture datée du 15 avril devra alors être réglée avant le 14 juin ;
• soit on compte 45 jours à la date d’émission de la facture, en laissant la possibilité de régler la facture jusqu’à la fin du mois de ce délai : une facture datée du 15 avril devra alors être acquittée avant le 31 mai.

Les professionnels doivent donc déterminer ensemble le sens retenu, afin de ne pas se méprendre sur le calcul des échéances.

Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Pour les vendeurs

Les professionnels émettant la facture qui ne se conforment pas aux règles liées aux délais de paiement sont passibles :

d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.

Article L441-16 du Code de commerce

☝️ Les conditions générales de vente doivent impérativement préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard.

Le taux de pénalité en cas de non-respect du délai doit également figurer sur le contrat de vente. Les professionnels peuvent décider du taux à appliquer, à condition que ce dernier soit supérieur ou égal au triple du taux d’intérêt général (fourni par la Banque centrale européenne). Ce montant doit apparaître sur la facture (TTC).

Pour les acheteurs

Si les délais de paiement ne sont pas respectés, les professionnels concernés sont passibles de sanctions administratives, prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles peuvent s’élever :

• jusqu’à 75 000 € pour une personne physique,
• et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est exigée pour tout professionnel ne respectant pas le délai de règlement d’une facture. Ces frais s’ajoutent aux pénalités de retard.

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Gérer les délais de paiement avec un logiciel

Vous êtes professionnel·le et vous souhaitez faciliter la gestion de vos délais de paiement, et si possible les raccourcir, afin de percevoir le règlement de vos créances plus rapidement. Et si un logiciel vous aidait à optimiser vos délais de paiement ?

Pour vous aider dans la gestion de vos paiements ou créances, en fonction de vos besoins, pensez à vous équiper d’outils, comme :

• un logiciel de facturation : proposant des règlements de facture simplifiés pour les clients, avec l’option de régler directement en ligne au moyen de son choix (CB, SEPA, etc.) et un système de relances automatiques ;
  
  
• un logiciel de comptabilité : pour visualiser l’état de vos créances sur un tableau de bord mis à jour en temps réel, et prendre les mesures adéquates pour réduire les risques de retard ;
  
  
• un logiciel de recouvrement : pour accélérer le recouvrement de vos créances clients et réduire le risque financier.

Finalement, quel que soit l’outil choisi, vous vous assurez d’être informé·e des dernières évolutions législatives, vous gagnez du temps dans la gestion de vos tâches administratives, tout en vous assurant de maximiser votre trésorerie !