Personne n'échappe à la visite médicale d’embauche (enfin, pratiquement) : on vous explique !
Tout employeur doit s’assurer de l’état de santé de ses salariés. C’est une obligation de sécurité qui doit être systématiquement organisée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Un bon point pour optimiser votre onboarding et rassurer vos employés.
Cette obligation, c’est la visite médicale d’embauche. Il s’agit d’un examen réalisé par un professionnel de santé habilité qui vise à s’assurer que le salarié embauché n’a pas de problèmes de santé qui pourraient l’empêcher d’effectuer le travail demandé.
Mais depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche obligatoire est remplacée par la visite d’information et de prévention. On vous explique quelles sont les similitudes et les différences !
Qu’est-ce que la visite médicale d’embauche ?
Les objectifs de la visite médicale
D’après l’article R 4624-11 du Code du travail, la visite médicale d’embauche obligatoire a plusieurs objectifs :
- elle permet à l’employeur de s’assurer que le salarié est médicalement et physiquement apte à effectuer son travail ;
- elle ouvre la discussion sur d’éventuels aménagements ou adaptations de poste ;
- elle informe le salarié sur les risques de sécurité liés à son poste et le suivi médical nécessaire ;
- elle sensibilise le salarié sur les différents moyens de prévention à mettre en place.
💡À savoir : À l’issue de la visite, le professionnel de santé établit une fiche d’aptitude en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié et l’autre à vous-même (article R 4624-47 du Code du travail).
Les différences avec la visite d’information et de prévention
Depuis le 1er janvier 2017 et en application à la loi El Khomri du 8 août 2016, la visite médicale d’embauche devient la visite d’information et de prévention (VIP). Contrairement à son prédécesseur, la VIP n’a pas pour objectif principal de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié.
Ses objectifs sont légèrement différents :
- elle interroge le salarié sur son état de santé,
- elle l’informe sur les risques éventuels auxquels il*elle sera exposé*e dans le cadre de son travail ;
- elle le sensibilise sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- elle établit si l’état de santé ou les risques encourus par le salarié nécessitent l’intervention d’un médecin du travail ;
- elle l’informe sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec un professionnel de santé.
☝️ Par ailleurs, la visite d’information et de prévention, tout comme la visite médicale d’embauche est accompagnée d’un dossier médical, établi sous l’autorité du médecin du travail (Art. R. 4624-14 du Code du Travail). Ce dossier retrace dans le secret médical les informations suivantes :
- les informations relatives à la santé de l’employé,
- les avis et requêtes par les professionnels de santé,
- les expositions auxquelles il a été soumis, etc.
La visite médicale ou VIP est obligatoire : on vous dit tout
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés fraîchement embauchés en CDD ou CDI non affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues.
La visite d’information et de prévention peut être réalisée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
💡 À savoir : pour les salariés soumis à un suivi médical renforcé, la visite médicale doit obligatoirement intervenir avant l’embauche. Cela concerne :
- les mineurs de 18 ans,
- les femmes enceintes,
- les travailleurs handicapés,
- les salariés exposés à certains risques tels que l’amiante par exemple.
Quand doit-on passer la visite médicale d’embauche/VIP ?
La VIP doit être effectuée après l’embauche ou au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste.
👉 Par ailleurs, pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, cette visite doit être réalisée obligatoirement avant leur affectation au poste, à savoir avant la période d’essai.
💡 À savoir : compte tenu du contexte sanitaire actuel, les visites médicales d’embauche réalisées avant le 30 septembre 2021 peuvent faire l’objet d’un report jusqu’à un an après leur échéance, décidé par le médecin du travail, sauf dans le cas d’un suivi médical renforcé (handicapés, mineurs…).
Quel est le délai de validité de la visite médicale/VIP ?
Jusqu’au 1er janvier 2017, les visites médicales d’embauche avaient lieu tous les 2 ans. Désormais, la périodicité de la visite d’information et de prévention est déterminée par le médecin du travail, au vu :
- des conditions de travail du salarié,
- de son âge,
- de son état de santé,
- et des risques professionnels auxquels il est exposé.
Elle doit toutefois être renouvelée tous les 5 ans.
💡 À savoir : le délai de validité de la VIP est réduit à 3 ans pour :
- les travailleurs handicapés,
- les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité,
- les travailleurs de nuit.
👉 Pour les salariés temporaires, la visite médicale d’embauche peut être effectuée dans la limite de 3 emplois.
Comment trouver un organisme de médecine du travail ?
C’est à l’employeur d’organiser la visite médicale d’embauche/VIP, car elle fait partie de son obligation de sécurité, établie par l’article R1221-2, 5° du Code du travail.
Il doit prendre rendez-vous dans le service médical inter-entreprise auquel il aura préalablement adhéré, il en existe plusieurs (AIPALS, Ametra, ACMS…).
Ainsi, les formalités liées à la visite d’information et de prévention se font automatiquement, par le biais de :
- la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE),
- du Titre Emploi Service Entreprise (TESE),
- ou du Chèque emploi associatif (CEA).
Les exceptions à l’obligation de visite médicale
Les conditions de non-obligation
La visite médicale d’embauche n’est pas obligatoire pour les salariés qui en ont bénéficié dans les 5 ans (2 ans pour les postes à risques) précédant leur embauche si :
- le salarié est amené à occuper le même poste, présentant ainsi les mêmes risques,
- le médecin du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude,
- aucune mesure individuelle (adaptation du poste, activités d’aménagement…) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 3 dernières années (Article R.4624-15 du Code du travail).
💡 À savoir : d’après l’article R 4624-12 du Code du travail, même si les conditions ci-dessous sont remplies, vous êtes dans l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche si le médecin du travail l’estime nécessaire ou si le salarié vous le demande.
Les sanctions financières encourues
Le non-respect de l’obligation de sécurité est passible d’une sanction pénale, établie selon l’article R 4745-1 du Code du travail, d’une amende de 1500 €.
L’employeur peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au salarié si l’absence de visite médicale d’embauche lui a causé un préjudice.
💡 À savoir : le refus réitéré du salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire, malgré des mises en demeure, constitue une faute grave. Cela peut justifier une rupture de période d’essai ou un licenciement disciplinaire.