L'avenant télétravail : obligatoire ou pas ? Loi, modèle et conseils

Avant même la crise sanitaire et les confinements, de plus en plus d’employeurs et de salariés ont mis en place le travail à distance, un à plusieurs jours par semaine.

Dans ce contexte, la loi préconise-t-elle de faire un avenant télétravail au contrat des salarié·es ? Et s’il est rédigé, quelles sont les conditions et les mentions obligatoires à y faire figurer ?

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Contrat de travail : faut-il faire un avenant pour le télétravail ?

Le télétravail et le Code du travail

Sur le fond

Certaines entreprises étant plus frileuses que d’autres, le Gouvernement a proposé un droit au télétravail dans la loi pour renforcer le dialogue social (réforme Macron).

Le texte, octroyant au télétravail un cadre officiel bénéfique à son développement, offre une plus grande flexibilité, notamment en cas d’imprévus (grèves, pics de pollution, enfant malade, etc.).

En dehors des circonstances exceptionnelles actuelles et selon l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail :

• est fondé sur le volontariat ;
• est mis en place dès l’embauche ou ultérieurement ;
• garantit les mêmes droits aux employé·es en télétravail qu’à ceux présents dans les bureaux.

☝️  Si le poste du salarié n’est pas incompatible avec le travail à distance, le refus du télétravail par l’employeur doit être motivé, par exemple par :

• l’ancienneté récente du salarié,
• une autonomie insuffisante,
• un délai de demande trop court, etc.

❌  Le télétravail ne peut être imposé en dehors des périodes d’état d’urgence.

Sur la forme

Dans la section 4 du Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11), il est établi que les règles et les conditions de télétravail sont précisées par l’employeur dans :

• un accord individuel entre l’employé concerné et l’employeur, qui peut être écrit (avenant télétravail) ou oral ;
  
  
• et/ou un accord collectif :
  • un accord d’entreprise s’il y a des délégués syndicaux,
  • sinon une charte de télétravail, après concertation du CSE s’il y en a un.

Dans quels cas faire un avenant télétravail ?

La loi n’est pas encore bien définie sur cette pratique et autorise en principe un accord oral. En outre, une entreprise ne risque pas de sanction si elle ne rédige pas d’avenant pour télétravail.

Mais même si elle n’est pas obligatoire, la rédaction d’un avenant est vivement recommandée pour :

• officialiser un accord individuel ;
• formaliser les conditions du télétravail régulier ;
• servir en cas de contentieux.

☝️ L’avenant télétravail pour cause de Covid n’est pas obligatoire, c’est un cas de force majeure.

💡 S’il est prévu dès le début, le télétravail peut aussi faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat, qu’il soit :

• régulier,
• ponctuel,
• partiel,
• ou total.

Cette clause est toutefois facultative.

☝️  Depuis la loi de ratification du 5 septembre 2018, il n’y a plus de distinction entre télétravail régulier et télétravail ponctuel.

Comment faire un avenant de télétravail ?

Quelles sont les mentions à faire figurer dans un accord de télétravail ?

Qu’il s’agisse d’un avenant ou d’un accord d’entreprise collectif, le document précise :

• les conditions de passage en télétravail,
• les conditions de retour à l’exercice professionnel sans télétravail,
• les jours de télétravail autorisés et les jours de présence imposés,
• la fréquence de télétravail,
• le ou les lieux de télétravail acceptés,
• les plages horaires de connexion à respecter,
• le rappel du droit à la déconnexion,
• les modes et les délais de demande et d’acceptation, comme pour les congés,
• les modalités de contrôle du temps de travail,
• les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise,
• la prise en charge éventuelle des frais professionnels, etc.

☝️  Concernant les frais de télétravail, si ce dernier est à l’initiative de l’employeur, il doit prendre en charge certains frais engagés par le salarié, sur présentation de justificatifs de matériels, logiciels, abonnements, communications et outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le document peut aussi rappeler :

• la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, comme le préconise l’accord national interprofessionnel (ANI), négocié et signé par tous les partenaires sociaux ;
• le principe d’égalité de traitement avec les salariés présents dans l’entreprise.

Modèle d’avenant télétravail

Vous pouvez télécharger notre modèle d’avenant télétravail pour vous inspirer et l’adapter à vos propres besoins, en fonction de l’accord ou de la charte introduisant le télétravail dans votre entreprise.

Conseils pour la rédaction d’un avenant télétravail

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Nous vous recommandons néanmoins de vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction des documents RH, à l’instar des contrats de travail et des avenants aux contrats de travail.

Pour les cabinets de conseil ayant plusieurs clients à gérer, il existe aussi des logiciels comme Lumio, produit des Éditions Tissot, spécialisées en Droit du Travail et Ressources Humaines.

Après une analyse du cadre juridique du télétravail et une vérification de l’éligibilité du ou des salariés concernés, l’application propose une série de questions pour générer des avenants télétravail personnalisés et conformes.

Et pour faire signer les avenants en ligne tout en garantissant leur valeur probante, les cabinets et les responsables RH peuvent opter pour un logiciel de signature électronique.

Que vous soyez une TPE, une PME ou un grand groupe, la dématérialisation de l’espace de travail implique la digitalisation de toutes vos pratiques et de vos outils.

N’hésitez pas à consulter notre annuaire pour trouver vos logiciels de demain, ils vous accompagneront dans votre transformation digitale.