Attestation de capacité fluides frigorigènes : focus sur la réglementation
L’attestation de capacité fluides frigorigènes concerne toutes les entreprises, qui achètent ou manipulent des hydrofluorocarbones. L’obtention de cette certification implique d’être en conformité avec le décret n°2007-737.
Depuis le 1er janvier 2015, elle est également soumise aux nouvelles normes en matière d’environnement (réglementation F-Gaz).
Vous vous sentez perdu face à tous ces changements ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’obtention de l'attestation fluides frigorigènes et son renouvellement.
Qu’est-ce que l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité fluides frigorigènes est un titre valable 5 ans, délivré par un organisme certificateur agréé.
Ce certificat autorise une entreprise à acheter et manipuler des fluides frigorigènes dans le cadre de l’installation, l’entretien et la réparation d’équipements (climatisation, appareils réfrigérants, pompe à chaleur, etc.).
Les conditions d’obtention et de renouvellement de cette attestation sont réglementées par le décret n°2007-737 du 7 mai 2007.
Attestation de capacité fluides frigorigènes : qui est concerné ?
La réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel manipule du fluide frigorigène, d’être détenteur d’une attestation de capacité.
Ceci est valable aussi bien pour les opérations d’achat, de détention, de manipulation, que de récupération de réfrigérants.
D’une manière générale, les établissements concernés par l’attestation de capacité fluides frigorigènes sont :
- le secteur automobile (garages, constructeurs automobiles, casses automobiles, etc.) ;
- la vente d’appareils pour la climatisation et la réfrigération (réfrigérateurs, congélateurs, pompes à chaleur, etc.) ;
- les entreprises spécialisées en froid commercial et industriel ;
- les installateurs de climatisation ;
- le transport frigorifique et les plateformes de logistique frigorifique.
Les différents niveaux du certificat d'aptitude à la manipulation des fluides HFC
Il existe cinq catégories d’attestation de capacité fluides frigorigènes, en fonction du type d’opérations effectuées :
- Attestation catégorie 1 : elle permet de réaliser le contrôle d’étanchéité, la maintenance, l’entretien, la mise en service et la récupération des fluides sur tous types d’équipements (climatisation, pompe à chaleur, appareils réfrigérants).
- Attestation catégorie 2 : plus restreinte que la catégorie 1, elle permet d’intervenir uniquement sur des équipements contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène (au-delà de ce seuil, seul un contrôle d’étanchéité peut être réalisé).
- Attestation catégorie 3 : elle autorise la récupération de gaz fluoré sur des équipements contenant moins de 2 kg de fluide.
- Attestation catégorie 4 : elle est suffisante pour effectuer un simple contrôle d’étanchéité des équipements.
- Attestation catégorie 5 : elle est réservée pour les opérations de contrôle d’étanchéité, de maintenance, d’entretien, de mise en service et de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules.
Les obligations pour obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes
Pour obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes, toute entreprise doit justifier des éléments suivants :
- l’usage de fluides frigorigènes autorisées par la nouvelle réglementation F-Gaz ;
- une attestation d’aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes : elle est délivrée à chaque opérateur, à l’issue d’un examen théorique et pratique dans un organisme de formation agréé ;
- le recensement et l’enregistrement sur l’interface Datafluides.fr, du personnel concerné par la manipulation des fluides ;
- un outillage conforme et en nombre suffisant pour chaque opérateur ;
- une traçabilité des fluides frigorigènes : votre bilan fluides doit être déclaré entre le 1er et le 31 janvier de chaque année, sur le site Datafluides.fr ;
- une preuve des dispositions prises pour le traitement des plaintes éventuelles.
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L’outillage obligatoire pour l’obtention de l’attestation de capacité
En fonction du type d’opération à réaliser, les entreprises doivent posséder un outillage conforme aux normes en vigueur et en nombre suffisant.
La liste d’outillage obligatoire pour la catégorie 1 (soumise aux règles les plus contraignantes) est la suivante :
- station de récupération NF EN 35-421 ;
- bouteille de récupération par type de fluide ;
- détecteur de fuites électronique NF EN 14-624 ;
- flexibles avec vannes ;
- manomètres ;
- thermomètre électronique ;
- balance de précision (erreur maximum +/-5 %) ;
- matériel de marquage.
Sachez que vous devez être en mesure de présenter un justificatif pour chaque outillage détenu (une facture d’achat, un contrat de maintenance ou un rapport de vérification de moins d’un an).
Notez également que, chaque année vous devez justifier le contrôle de l’outillage sur la plateforme Datafluides.fr.
Comment obtenir l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Vous n’êtes pas encore titulaire de l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Découvrez les différentes étapes pour l’obtenir.
1. Effectuer la déclaration initiale auprès d’un organisme agréé
La première étape consiste à effectuer la déclaration initiale, auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Environnement.
Les principaux organismes sont :
2. Vous préparer pour l'audit documentaire
L’attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire, qui permet de vérifier si l’entreprise est en conformité.
Vous trouverez ci-dessous les éléments à préparer en amont :
- le SIRET de l’entreprise ;
- la catégorie retenue pour la demande d’attestation ;
- la liste des opérateurs qualifiés pour manipuler des réfrigérants ;
- l’attestation d'aptitude pour chaque opérateur déclaré ;
- la liste des outillages requis et les justificatifs ;
- un descriptif de la procédure mise en place pour la traçabilité des fluides.
3. Faire la demande de renouvellement tous les 5 ans
Conformément au décret du 7 mai 2007, la durée de validité pour les attestations de capacité fluides frigorigènes est de 5 ans.
La procédure de renouvellement s’effectue en ligne, auprès de votre organisme certificateur. Les justificatifs demandés sont les mêmes que ceux pour la demande initiale.
En résumé, pour être en conformité avec la loi vous devez effectuer un inventaire rigoureux et un suivi régulier (certificats d’aptitude, outillage, traçabilité des fluides, etc.). Ces procédures administratives peuvent paraître lourdes pour les entreprises.
Sachez qu’il existe des logiciels simples d’utilisation, qui facilitent la gestion au quotidien de la réglementation liée aux fluides frigorigènes.