Créer une entreprise de service à la personne : le guide complet !
Vous envisagez de créer une entreprise de service à la personne ?
On vous comprend, car avec l’évolution des habitudes de vie des particuliers, ce secteur est en pleine expansion. De plus, le gouvernement simplifie l’accès à ces services en offrant de nombreux avantages : TVA à 5,5 %, réduction d’impôts de 50 % ou encore l’utilisation de CESU pour simplifier le paiement des prestations.
Pour rappel, le secteur du service à la personne ce sont 26 activités de service aux particuliers dont le but est de faciliter leur quotidien. Elles sont divisées en 3 grandes catégories : services à la famille, services à la vie quotidienne et services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Pour se lancer dans ce genre d’activité, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme ou une formation dans le domaine, bien que ça reste tout de même recommandé.
Selon l’activité choisie, il faudra cependant certaines autorisations et réaliser des démarches additionnelles.
Quelles sont vos options ? Comment entreprendre les démarches nécessaires ?
Avec ce guide, on vous propose la réponse à ces questions et à bien d’autres !
Comment créer une entreprise d’aide à la personne : les formalités obligatoires à connaître
#1 Obtenir votre agrément
Un agrément est une autorisation d’État obligatoire pour effectuer certaines activités qui s’adressent à un « public fragile », par exemple :
- aide à domicile de personnes âgées,
- garde d’enfants,
- ou encore aide à la mobilité de personnes handicapées ou dépendantes.
Elle est accordée pour 5 ans et est renouvelable.
💡 À savoir : la demande de renouvellement se fait de la même manière qu’une première demande, au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément en cours de validité.
Faire une demande d’agrément
Pour obtenir cet agrément, adressez-vous à la DREETS ou DDETS compétente de votre lieu d’implantation.
Pour une entreprise implantée à l’étranger, rapprochez-vous de l’organisme compétent de la région où vous estimez que votre activité sera la plus importante. La demande est ensuite étudiée dans un délai de :
- 2 mois (pour un agrément obligatoire),
- 3 mois (pour un agrément facultatif).
Au-delà de ce délai, s’il n’y a pas de retour ou de réponse, la demande peut être considérée comme validée.
Les critères d’éligibilité
Pour l’entreprise :
- Elle doit exercer son activité au domicile de ses clients.
- Elle doit déjà disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité au moment d’effectuer la demande.
- Il faut respecter un cahier de charges précis, comprenant :
- les conditions de continuité des services, ou du moins leur organisation et fonctionnement,
- les conditions d’évaluation et délivrance des prestations pour pouvoir répondre aux exigences de qualité requises.
- Si l’entreprise est présente sur plusieurs sites, ils doivent tous respecter une même charte de qualité.
Pour le créateur de la société, il ne peut pas :
- avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou sanction civile, commerciale ou administrative ;
- être interdit de gérer, diriger ou administrer une personne morale ;
- être interdit d’exercer une activité commerciale ;
- si l’activité est en lien avec des mineurs, être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Transformation numérique des services à la personne : enjeux et opportunités
Télécharger le livre blanc#2 Choisir votre statut juridique
Quel statut pour le service à la personne choisir ?
Les activités peuvent être exercées par :
- une entreprise individuelle (celle-ci tombe sous le régime de la micro-entreprise),
- une EURL ou SASU,
- une SARL,
- ou encore une SAS.
Société ou entreprise individuelle, le choix du statut juridique dépendra principalement du type de service que l’entreprise fournira. La deuxième option convient, par exemple, aux personnes qui veulent seulement tester un projet sans capital associés ou statut au départ. En cas de réussite, il est toujours temps de se tourner vers un autre statut avec le temps.
L’élaboration d’une société, quant à elle, peut être plus fastidieuse que la création d’une entreprise individuelle puisqu’elle implique de compter sur un capital social.
Du statut juridique découlent les avantages, contraintes et obligations auxquels sera soumise l’entreprise, de même que son créateur en tant que travailleur.
#3 Décider du mode d’intervention
Le mode d’intervention d’une entreprise de service à la personne détermine le lien qu’elle aura avec ses clients et salariés. Il en existe deux principaux.
L’entreprise mandataire
Une entreprise mandataire sert d’intermédiaire entre l’intervenant et le particulier. Elle va venir placer le bon travailleur auprès du bon client en fonction de la tâche que celui-ci veut assigner. Elle peut également s’occuper de certaines formalités administratives liées à l’emploi de l’intervenant à la demande du client.
Elle agit de deux manières :
- 👉 Elle peut prendre le salarié en partie sous sa responsabilité. Elle joue alors un rôle d’employeur en ce qui concerne le règlement de ses prestations sous présentation d’une facture.
Le client de son côté n’exerce que certaines responsabilités d’employeur liées aux conditions de travail (précision sur les tâches à accomplir, horaires de travail, etc.). Ces conditions doivent être précisées d’avance dans la convention de mise à disposition signée entre le client et l’entreprise de service.
- 👉 Elle peut également transférer la responsabilité du salarié en totalité au client. L’entreprise a donc pour rôle de garder informés ses clients quant à leurs devoirs en tant qu’employeurs.
Elle doit également s’assurer des aptitudes et capacités des candidats à exercer les missions proposées, préparer des entretiens et garder ses clients actualisés.
En échange, elle reçoit une contribution représentative de ses frais de gestion.
L’entreprise prestataire
À l’inverse, une entreprise prestataire a un rôle d’employeur. Elle emploie une ou plusieurs personnes pour accomplir des missions qui lui sont confiées par des clients.
Il peut également s’agir d’un auto-entrepreneur en solo, auquel cas il se charge lui-même des prestations.
Dans ce cas de figure, l’entreprise :
- s’occupe de la logistique ;
- assure la continuité du service auprès des clients ;
- s’engage à la bonne exécution de la prestation.
Le client s’engage en retour au paiement de la prestation sur présentation de la facture par l’entreprise.
#4 Les autres formalités administratives
Une fois le statut de l’entreprise et son mode d’intervention fixés, il existe d’autres formalités administratives pour la création d’une entreprise de service à la personne.
Certaines démarches diffèrent selon le type d’entreprise à enregistrer, mais globalement on peut distinguer les 3 formalités suivantes.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est la première démarche à faire lorsque vous décidez de lancer une entreprise sous forme de société. Elle doit comprendre :
- sa forme juridique,
- la domiciliation du siège social (à réaliser rapidement puisqu’elle sera nécessaire pour l’immatriculation),
- le montant du capital social (nécessaire à la création d’une société, le montant dépendra du type de société) en précisant les apports des éventuels actionnaires,
- l’objet de l’entreprise (c’est-à-dire ses activités principales) et sa durée de vie.
Une fois faite, vous devrez soit la déposer au RCS en même temps que l’immatriculation, ou bien la joindre à la publication de l’annonce légale.
Il est possible de rédiger les statuts seul, mais il est plutôt conseillé de se faire assister lors de cette étape puisque la moindre erreur pourrait nuire à l’entreprise et toute modification postérieure sera facturée par le RCS.
L’immatriculation
Il est possible de la faire de deux manières : soit auprès du Greffier du tribunal du commerce, soit auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE compétent se décide en fonction de si l’activité est commerciale ou libérale.
Dans tous les cas, il faudra au moins présenter :
- une copie de la carte d’identité, fiche d’état civil,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
- un justificatif de domicile,
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise,
- et éventuellement un certificat de dépôt de fonds.
La publication d’une annonce légale
Elle est obligatoire lors de la création d’une société.
Sa publication doit se faire sur un support habilité : soit un journal habilité par la préfecture du département de domiciliation de l’entreprise, soit sur un site internet autorisé.
Elle doit comprendre, entre autres :
- la dénomination légale de l’entreprise,
- son sigle,
- son statut juridique,
- le montant de son capital social,
- son adresse de domiciliation,
- l’objet social,
- la durée de la société,
- l’indication du greffe de son immatriculation au RCS.
💡 À savoir : depuis janvier 2021 les coûts pour la publication d’une annonce légale sont fixés à un tarif forfaitaire unique sur tout le territoire (excepté en Mayotte et la Réunion qui ont une tarification spécifique) :
- EURL : 124 € (149 € à Mayotte et à la Réunion),
- SASU : 141 € (169 €),
- SARL : 147 € (176 €),
- SAS : 197 € (236 €).
L’obtention du logo du secteur des services à la personne
Toutes les entreprises de service à la personne ont l’obligation d’apposer sur tous leurs documents commerciaux (facture, devis, publicité, etc.) le logo du secteur de services auquel elles sont affiliées.
Celui-ci est téléchargeable sur demande après inscription de l’entreprise sur le site agréé du gouvernement.
Quelles démarches en plus pour réussir votre projet de création d’entreprise ?
Ces démarches ne sont pas obligatoires, mais peuvent présenter des avantages intéressants en fonction de votre activité, et contribuer au développement de votre entreprise.
Faire la déclaration administrative de votre activité
Faire la déclaration administrative de votre activité n’est pas obligatoire, mais permet de faire profiter à votre entreprise et à vos clients d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :
- un crédit d’impôt sur le revenu pour le client à hauteur de 50 % de ses dépenses en services à la personne (limitée à 12 000 €) ;
- une réduction des charges patronales et un taux de TVA réduit de 5,5 % voire 10 % sur certains services ;
- pour les entreprises prestataires de services pour un « public fragile », une exonération partielle de leurs charges sociales sur les rémunérations des salariés.
Pour y avoir droit il faut que l’entreprise :
- exerce exclusivement une activité de service à la personne (certains organismes définis par l’État font exception) ;
- offre des services parmi lesquels une activité au domicile lorsqu’elle effectue une activité de livraison ou de transport ;
- fasse sa déclaration auprès de la DIRECCTE de son lieu de résidence ou de son siège, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle soit enregistrée auprès de la Préfecture. Une fois faite, la déclaration n’a pas de limitation de durée.
Obtenir une certification
Obtenir une certification vous permet de garantir à vos clients la qualité des prestations ainsi que la performance du service rendu.
Ces certifications attestent que les services proposés sont à la fois conformes au référentiel défini par l’organisme certificateur et validés par les Pouvoirs Publics.
À l’heure actuelle il existe 4 certifications reconnues en ce qui concerne les services à la personne :
- Cap'Handéo - SAP (Handéo),
- Qualicert « services aux particuliers » (SGS-ICS),
- NF Service « service aux personnes à domicile » (Afnor Certification),
- Qualisap « services à la personne » (Bureau Veritas Certification),
Une certification est valide pendant un an. Elle est délivrée après un audit initial et peut être renouvelée au moyen d’un audit annuel.
Réaliser votre business plan
Un business plan, modèle d’activité ou encore plan de développement, est un document qui sert de synthèse des projections et aspirations pour l’avenir d’une entreprise.
Un business plan peut être utile pour notamment présenter son projet à d’éventuels investisseurs et/ou collaborateurs, et leur démontrer la rentabilité de votre entreprise de service à la personne.
Il est également pertinent de le réaliser pour soi-même, pour organiser ses idées, se projeter financièrement, définir ses objectifs et stratégies à employer, etc.
C’est un outil auquel se référer afin de ne pas dériver de sa ligne directrice et garder une cohérence dans ses projets.
Il se compose de 5 pôles principaux :
- La présentation du projet.
- L’étude du marché :
- l’analyse du lieu d’implantation, des tendances observées,
- les contraintes et réglementations du secteur du service à la personne (nécessité ou non d’un agrément, déplacements à domicile requis, etc.),
- le détail des caractéristiques de la clientèle visée,
- l’identification de la concurrence.
- Le modèle économique (business model) : comment l’entreprise va produire de l’argent. C’est la partie où il faudra détailler la stratégie de communication et marketing prévue pour son activité.
- Le détail de la structure juridique de l’entreprise : quel type d’entreprise ? Quel est son statut juridique ? L’ensemble des informations sur l’entreprise et sa création que l’on pourrait voir sur son annonce légale.
- Les données financières : cette partie permet de s’assurer que le CA prévisionnel correspond aux dépenses prévisionnelles tout en permettant les remboursements externes éventuels. Dans le service à la personne, le point principal de dépenses reste les charges de personnel. Le budget des charges doit régulièrement être revu en fonction du nombre d’employés et des prestations de chacun.
💡 À savoir : un bon business plan est rédigé de manière simple, structurée, concrète et met en avant l’essentiel. Pour la forme, un ton optimiste et dynamique reste toujours un plus.
Pour résumer
Pour créer une entreprise de prestation de service à la personne, la marche à suivre dépendra principalement du type d’activité et statut juridique pour lequel vous opterez.
Les risques et avantages de chaque modalité d’intervention sont à étudier en détail, de sorte à vous assurer de choisir celui qui s’adapte à votre vision de votre entreprise.
Certaines démarches ne sont nécessaires que pour certaines activités tandis que les formalités comme la rédaction des statuts, l’immatriculation et l’obtention du logo sont obligatoires et varient peu d’un cas à l’autre.
Être informé des opportunités que présentent des démarches facultatives vous permet de faire des choix éclairés pour l’avenir de votre entreprise. Le business plan, par exemple, est un atout d’organisation ; obtenir une certification d’un autre côté est un gage de qualité pour transmettre confiance et sécurité au client.