Pourquoi et comment faire une facture sans TVA ? Modèle et conseils éclairés

Pouvez-vous établir une facture sans TVA ?

Avant de répondre à cette question, il est important de maîtriser les grands principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Et surtout, avant de vous précipiter, vérifiez que vous remplissez bien toutes les conditions d’exonération de cette taxe, afin de justifier la réalisation d’une facture sans TVA. Car oui, toutes les entreprises ne remplissent pas les conditions, que nous vous détaillons dans l’article.

Enfin, découvrez comment facturer sans TVA dans le respect des obligations légales, et aidez-vous de notre modèle de facture à télécharger gratuitement. C’est parti !

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Qu’est-ce que la TVA ?

TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. Si vous êtes assujetti à la TVA, elle est alors intégrée à votre facturation, répercutée directement sur l’acheteur puis reversée au Trésor Public par votre intermédiaire.

La TVA en France est exigible pour chaque entreprise prestataire. Elle s’applique sur les biens et les services vendus aux consommateurs et se calcule selon différents taux.

Chaque entreprise ou autoentreprise soumise à la TVA se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le SIE, c’est-à-dire le Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend.

Côté factures de vente, elles incluent une ligne pour le calcul de la TVA en fonction du taux applicable. Son montant est additionné à celui HT : Hors Taxe. Ce qui donne le total TTC : Toutes Taxes Comprises.

👉 Voici une petite vidéo rappellant les bases et le fonctionnement de la TVA :

Qui peut établir une facture sans TVA ?

Les personnes non-assujetties à la TVA ainsi que les entreprises soumises au régime de la franchise de TVA, autrement dit exonérées de cette taxe, ne sont pas tenues de la faire figurer sur leurs factures.

En effet, elles :

• ne la collectent pas auprès de leurs clients ;
• ne la déclarent pas et ne la reversent pas à l'État ;
• et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats.

Quelles entreprises peuvent alors établir une facture sans TVA ? Il s’agit :

• des auto-entrepreneurs ;
• des entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la microentreprise ;
• les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices ;

dès lors qu’ils ne dépassent pas ces seuils de chiffre d’affaires HT en N-1 :

• 91 900 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 36 800 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

ℹ️ Attention, ces seuils sont revus tous les 3 ans !

Si vous les dépassez, vous devenez redevable pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.

Modèle de facture sans TVA

Alors, vous êtes concerné par la facturation sans TVA ?

Pour vous assurer de rédiger un document en bonne et due forme et de ne rien oublier, découvrez notre modèle de facture sans TVA gratuit à imprimer, au format Excel. Il ne vous reste plus qu’à le compléter avec vos propres informations !

Les mentions obligatoires de la facture sans TVA

Si vous êtes franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issue du Code Général des Impôts.

☝️ Pour autant, il vous faut bien faire figurer le montant TTC sur le document !

Par ailleurs, comme pour n’importe quelle facture, on dénombre un certain nombre d’autres mentions légales à inscrire, notamment :

• la date d’émission de la facture ;
• votre numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
• le lieu de votre siège social ;
• vos coordonnées ;
• les informations relatives à votre client (nom ou dénomination sociale, adresse, etc.) ;
• la date de la vente du produit ou de la réalisation de la prestation de service ;
• un numéro de facture ;
• la description des produits ou services vendus, avec dénomination, quantité et prix unitaire HT ;
• le délai de paiement : facture payable à réception, ou à 30 jours ;
• le calcul des pénalités de retard.

Quels logiciels pour vous aider à réaliser vos factures sans TVA ?

Avantages des logiciels de devis et facturation

Les logiciels de facturation en mode SaaS (Software as as Service, dans le cloud) comportent de nombreux avantages pour vous accompagner dans le traitement de vos factures au quotidien :

• ils incluent des paramètres pour gérer la TVA selon votre plafond de chiffre d’affaires ;
• ils se mettent automatiquement à jour avec les dernières réglementations ;
• les calculs et les tâches récurrentes (comme la relance en cas de facture impayée) sont automatisés ;
• ils interagissent avec d’autres outils métiers (CRM, facturation, paie, etc.) dans le but d’optimiser le pilotage global de vos activités.

Sélection de logiciels de facturation

• Axonaut : pour indépendants, TPE et PME.
• Outil de gestion d’entreprise tout-en-un, Axonaut comprend un module de facturation complet et aligné sur la réglementation en vigueur.
• Le logiciel prend automatiquement en compte la TVA (avec les taux applicables), ou son absence, pour émettre les factures.
• Profitez d’une tarification intéressante, avec toutes les fonctionnalités incluses.

• Evoliz : pour TPE, PME, associations et freelance.
  • La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. Pour cela, dans votre espace dédié, allez dans Paramètres > Gestion TVA.
  • Si vous êtes exonéré de TVA, cochez la case « Exonération de TVA » et choisissez l’article de loi approprié, qui sera affiché sur la facture, à côté du libellé « TVA non applicable ».

• INFast : pour les entrepreneurs, artisans et très petites entreprises.
  • Très facile à prendre en main, cette solution vous guide et automatise l’établissement de votre facturation avec ou sans TVA.
  • Les factures sont préremplies avec les informations des clients, des articles, et les mentions légales obligatoires.
  • En cas de dépassement des plafonds d’exonération, les entreprises devenant assujetties à la TVA peuvent continuer à utiliser la solution.

• QuickBooks Facturation : pour les autoentrepreneurs et entreprises jusqu’à 20 salarié·es.
  • Personnalisez vos factures pour y faire apparaître la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI” (et personnaliser vos documents à l’image de votre marque).
  • Quand votre CA dépasse le plafond d’exemption de TVA, gérez cette taxe automatiquement dans QuickBooks.
  • Exportez vos données de facturation en comptabilité sans changer d’outil ni perdre d’information.

• Sellsy Facturation & Gestion : pour les TPE et les PME jusqu’à 250 salarié·es.
  
  • Transformez en quelques clics vos devis en factures, conformément aux réglementations en vigueur, même en cas d’exonération de TVA.
  • L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter-1 du code général des impôts ».
  • Flexible et complet, Sellsy comprend aussi un module CRM et permet de gérer votre précomptabilité.

• Zervant : pour les toutes petites structures.
  • Les autoentrepreneurs et les TPE bénéficient de fonctionnalités avancées et gratuites jusqu’à 10 clients.
  • Pour créer une facture sans TVA, il suffit de l’indiquer dans l’espace en ligne du logiciel, ou au moment de la facturation, en sélectionnant dans le type de facture « Ventes sans TVA » sous « Paramètres de facturation ».

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FAQ sur la facture sans TVA

Est-ce que la TVA est obligatoire sur une facture ?

Oui, la plupart du temps, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est obligatoire sur une facture pour les entreprises assujetties. Le document doit alors inclure plusieurs mentions obligatoires : le taux de TVA applicable, le montant de la TVA collectée et le prix hors taxe.

Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées, notamment les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ou celles effectuant des opérations exemptées.

L'omission de la TVA sur une facture, lorsqu'elle est due, peut entraîner des sanctions fiscales. On vous recommande donc chaudement de vérifier votre statut ainsi que les obligations afférentes.

Comment établir une facture sans TVA entre professionnels ?

Pour établir une facture sans TVA, commencez par vérifier votre éligibilité à la franchise en base de TVA.

Ensuite, comme vu précédemment, mentionnez clairement sur le document la raison de l'exonération (par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs) et incluez aussi toutes les informations habituelles.

Au besoin, prenez le temps d’expliquer à vos clients pourquoi la Taxe sur la Valeur Ajoutée n'est pas facturée, afin d'éviter toute confusion.

Comment établir une facture sans TVA pour un particulier ?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste la même, que la facture s’adresse à un professionnel ou à un particulier.

Les quelques changements surviendront au niveau des autres informations obligatoires, notamment celles relatives à l’acheteur (numéro de TVA intracommunautaire pour un professionnel par exemple).